Règlements

Article 1
L’association Henri Capitant (Canada) (ci-après nommée l’Association) a son siège social dans l’une des facultés de droit de la province de Québec. Le lieu du siège social est déterminé, de temps à autre, par un règlement du Conseil d’administration dûment ratifié par l’Assemblée générale.

Article 2
L’Association se compose :

de membres ordinaires et de membres bienfaiteurs qui doivent être des juristes, présentés par deux membres; le Conseil d’administration statue sur leur admission;
de personnes morales publiques ou privées, ou d’associations; le Conseil d’administration statue également sur leur admission.

Article 3
La cotisation annuelle est établie, de temps à autre, par un règlement du Conseil d’administration ratifié par l’Assemblée générale. Elle peut varier suivant la catégorie des membres.

Article 4
L’Association est administrée par un Conseil composé de :

Neuf (9) membres élus pour deux ans par l’Assemblée générale et choisies comme suit : un professeur de chacune des Universités Laval, Montréal, McGill, Ottawa, Sherbrooke et UQAM; un membre de la magistrature; une personne membre du Barreau du Québec et une personne membre de la Chambre des notaires.
Un représentant du ministre de la Justice du Québec désigné par le ministère.
Les présidents honoraires de l’Association.

Peuvent s’ajouter à ces membres jusqu’à deux (2) autres personnes élues parmi les membres de l’Association.
Lors de la première élection du Conseil d’administration, quatre membres seront élus pour une période d’un an, et les quatre autres pour une période de deux ans.

Article 5
En cas de vacance, le Conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Les membres ainsi élus restent en fonction jusqu’à l’élection de leurs successeurs.

Le renouvellement du Conseil a lieu tous les deux ans.
Les membres sortant sont rééligibles.
Le Conseil choisit parmi ses membres un Bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier. Ces deux dernières fonctions peuvent être cumulées par une même personne.
Le Bureau est élu pour deux ans.

Article 6
Le Conseil se réunit au moins une fois par année. Il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence de quatre des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.

Article 7
Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Article 8
L’Assemblée générale de l’Association comprend les membres ordinaires et bienfaiteurs; chaque personne morale n’y est représentée que par un seul délégué. Elle se réunit une fois par an et chaque fois, elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’Association.

Son ordre du jour est proposé par le Conseil d’administration; elle peut être saisie de toute question dûment présentée et appuyée par un membre de l’Association présent à cette assemblée.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’Association.

L’année financière correspond à l’année civile.

L’Assemblée générale approuve les comptes de l’exercice clos; elle détermine le montant de la cotisation, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’administration. Seuls les membres présents ont droit de vote.

Article 9
Les dépenses sont ordonnancées par le président et le trésorier de l’Association. Cette dernière est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président.

Article 10
Tout membre de l’Association ainsi que tout membre du Conseil d’administration peuvent se retirer de l’Association ou délaisser leur fonction en tout temps en adressant un avis écrit au siège social de l’Association.

Article 11
À toute assemblée générale ou spéciale, dix membres en règle constituent le quorum.

La charte et les règlements ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 12
L’Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers de membres présents.

Article 13
Le secrétaire de l’Association est le dépositaire des registres de cette dernière ainsi que des procès-verbaux des assemblées et de tous autres documents de l’Association.

Ce contenu a été mis à jour le 4 septembre 2015 à 13 h 45 min.